Guide sur les réglementations commerciales

Table des matières

Introduction
Accessibilité
Produits de consommation : étiquetage et sécurité
Aliments : étiquetage et salubrité
Santé et sécurité au travail
Réglementation en matière de santé
Réglementation sur le tabac
Certification professionnelle
Utilisation des médias
Transactions financières et prêts
Réglementation et inspections environnementales
Armes à feu, composants pyrotechniques et explosifs
Affaires électroniques
Vie privée et protection des renseignements personnels
Autres ressources

Introduction

Si vous souhaitez démarrer une entreprise ou agrandir une entreprise déjà existante, vous devez connaître les règlements qui régissent votre domaine d’activité. La réglementation fixe les normes et les règles de façon à ce que le marché canadien soit sécuritaire, uniforme et équitable pour tous.

La nature des produits ou des services que vous offrez ou encore l’endroit où votre entreprise est située sont autant de variables qui détermineront quelles sont les normes et les règles que vous devez respecter.

  • Gouvernement fédéral
  • Gouvernements provinciaux
  • Administrations municipales
  • Associations industrielles
  • Organismes de réglementation (organes collégiaux, organisations approuvées par le gouvernement)

Il se peut que vous deviez obtenir des permis et licences des gouvernements fédéral ou provinciaux de même que des administrations municipales afin d’exploiter votre entreprise.

En plus des renseignements contenus dans le présent guide, vous pouvez utiliser PerLe pour vous aider à trouver les licences et règlements pertinents pour votre entreprise.

Communiquez avec nous :
Recherche des permis et licences

Legal questions

Questions juridiques

Vous pouvez contacter le service d’écoute téléphonique des conseils juridiques gratuits de Pro Bono Ontario pour tout renseignement afin d’obtenir de l’aide pour vos besoins quotidiens en fait d’aide juridique en matière civile (pas de droit de la famille, de droit de l'immigration ou de droit criminel). Le service est généralement destiné vers ceux qui ne peuvent se permettre un avocat.

Veuillez noter que le service n’est pas garanti et qu’on vous posera des questions dans le cadre du processus de qualification, tels que le montant du revenu particulier gagné par votre ménage, votre nom, le code postal et votre tranche d’âge.

Contactez le service d’écoute téléphonique des conseils juridiques gratuits de Pro Bono Ontario :
1-855-255-7256

En ligne :
Pro Bono Ontario - Le service d’écoute téléphonique des conseils juridiques gratuits (en anglais seulement)

 

Vous pouvez également contacter le service d’aiguillage du Barreau de l’Ontario si vous avez des questions de nature commerciale. Le service peut être en mesure de vous assister dans le recherche d’un avocat ou d’un parajuriste, selon vos besoins.

En ligne :
Service de référence du Barreau de l'Ontario

Accessibilité

Vous devez vous assurer que votre entreprise est accessible aux personnes handicapées. Pour en savoir plus sur la façon de rendre votre entreprise accessible au personnel et à la clientèle, consultez les ressources suivantes :

Législation en matière d’accessibilité

Assurez-vous que votre entreprise répond aux normes d’accessibilité au chapitre du service à la clientèle, du transport, de l’information et des communications, du cadre bâti, de l’emploi et du dépôt de votre rapport de conformité.

Coordonnées du ministère des Services aux aînés et de l'Accessibilité :
1-866-515-2025 
Accessibilité en Ontario

Produits de consommation : étiquetage et sécurité

Les étiquettes que vous mettez sur vos produits sont une façon de donner aux clients potentiels de l’information sur la valeur de ces produits. Vous pouvez utiliser l’étiquetage pour vanter les mérites de vos produits, mais vous devez suivre les règles et les normes en matière d’étiquetage.

Les règlements peuvent être plus restrictifs pour certains types de produits que pour d’autres. Assurez-vous de bien connaître les règlements et les normes qui s’appliquent à vos produits avant de les mettre en marché.

Étiquetage des produits de consommation (non alimentaires)

Il y a des normes d’étiquetage pour les produits de consommation de tous les jours comme les tee-shirts, les fournitures de bureau et les aliments pour animaux de compagnie que vous devez connaître avant de commencer à vendre vos produits.

Le Bureau de la concurrence réglemente l’étiquetage pour la plupart des produits de consommation non alimentaires. Pour en savoir plus sur les règles régissant l’emballage, l’étiquetage et la publicité de tels produits, communiquez directement avec le Bureau de la concurrence ou cliquez sur le lien ci-dessous.

Coordonnées du Bureau de la concurrence :
1-800-348-5358 
Coin de l’étiquetage

Le Bureau de la concurrence publie également des guides sur les exigences en matière d’étiquetage pour certaines activités industrielles et commerciales et pour les produits de consommation. Consultez les guides suivants pour obtenir plus d’information sur un aspect particulier de l’étiquetage.

Emballage et étiquetage des produits de consommation non alimentaires

Vous devez connaître vos responsabilités au chapitre de l’emballage et de l’étiquetage des produits de consommation (y compris des aliments pour animaux de compagnie).

En ligne : 
Guide de la Loi et du Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation 
Emballage et étiquetage des produits de consommation

Étiquetage – Textiles

Renseignez-vous sur vos responsabilités au chapitre de l’étiquetage des produits textiles et sur ce que vous devez faire pour obtenir un « numéro CA ».

En ligne : 
Guide du Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles 
Numéro d'identification CA

Fait au Canada

Informez-vous sur la réglementation relative à l’utilisation d’indications comme « Conçu au Canada » ou « Fait au Canada ».

En ligne : 
Les indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada »

Consumer product safety

Sécurité des produits de consommation

Si vous fabriquez, importez, distribuez ou vendez des produits au Canada, vous êtes responsable de garantir la sécurité de vos produits. Santé Canada fournit des renseignements sur la réglementation touchant les vêtements, les accessoires, les matières dangereuses, les produits d’entretien et les produits pour les enfants.

En ligne :
Guide de consultation rapide de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
Santé Canada – Guide destiné à l'industrie sur les produits usagés

Aliments : étiquetage et salubrité des aliments

La sécurité alimentaire et l’étiquetage approprié sont des enjeux importants pour les Canadiens. Les normes d'étiquetage des produits alimentaires aident à garantir que le consommateur dispose de toutes les renseignements nécessaires pour avoir confiance dans les produits qu’il achète. Si vous avez l’intention d’emballer, de distribuer ou de vendre des produits alimentaires au Canada, vous devrez vous assurer que les produits sont conformes aux normes d'étiquetage.

Food Safety and Labelling

Étiquetage et sécurité des aliments

Le bureau de santé local est la principale source d’information concernant la salubrité des aliments et les inspections.

Communiquez avec votre bureau de santé local pour demander une inspection des lieux, de l’équipement et des processus pour vous assurer que votre entreprise est conforme aux lois provinciales et fédérales.

Le lien suivant mène à la liste qui fournit les coordonnées des bureaux de santé locaux qui effectuent des inspections dans les établissements de produits et services alimentaires de l’Ontario.

Lire en ligne :
Coordonnées des bureaux de santé locaux

Vous devez également respecter les normes de sécurité et les règles d’étiquetage si vous produisez, servez, transformez ou fabriquez des produits alimentaires.

Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)

La plupart des entreprises qui achètent, vendent, expédient, transforment ou fabriquent des aliments devront suivre les règlements de l’ACIA.

Ces règlements peuvent vous obliger à :

  • obtenir une licence;
  • tenir des dossiers;
  • bien étiqueter les aliments emballés.

Les activités qui sont réglementées comprennent :

  • l’importation d’aliments destinés à la revente;
  • la vente d’aliments au public, et la vente d’aliments au détail;
  • l’expédition de produits alimentaires vers une autre province ou un autre territoire;
  • la production, fabrication ou publicité de produits alimentaires.

Vérifiez auprès de l’ACIA pour connaître les exigences qui s’appliquent à votre entreprise.

Coordonnées de l’ACIA :
1-800-442-2342
Licences pour aliments
Salubrité alimentaire pour l'industrie
Trousse d'outils pour les entreprises alimentaires
Étiquetage, normes d'identité et classification

Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario

Vous pouvez avoir des règlements ou des normes d’inspection à suivre si vous produisez, transportez ou fabriquez des produits alimentaires particuliers en Ontario. Les produits réglementés comprennent les produits laitiers, les œufs, le poisson, la viande, le miel et d’autres produits d’origine végétale. Communiquez directement avec le Ministère pour savoir ce qui s’appliquera à votre entreprise.

Coordonnées du MAAARO :
1-877-424-1300
Programmes d'inspection des aliments

Ministère de la Santé

Les entreprises de produits alimentaires à domicile peuvent vendre les produits alimentaires à faible risque et elles ne sont pas tenues d’observer certains règlements, notamment les règlements sur les postes de lavage des mains dans les établissements de préparation de produits alimentaires, les règlements sur les lave-vaisselle à usage commercial et les règlements sur la formation et l’agrément des personnes qui manipulent des produits alimentaires.

En général, les produits alimentaires à faible risque sont considérés comme non dangereux et ne nécessitent pas d'être gardés au frais. Voici des exemples d’aliments à faible risque :

  • Plupart des pains et petits pains (non fourrés de viande, de crème, etc.)
  • Plupart des produits de boulangerie-pâtisserie (sans crème pâtissière)
  • Chocolat, bonbons durs et brittles
  • Fudge et caramel
  • Légumes marinés, confitures et fruits en conserve
  • Granola, mélange montagnard, noix et graines
  • Gâteaux (glaçage n’exigeant pas de réfrigération), brownies, muffins et biscuits
  • Grains de café et feuilles de thé

Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le bureau de santé dans votre collectivité:
Ministère de la Santé de l'Ontario - Formation et accréditation des manipulateurs d'aliments
Coordonnées des bureaux de santé locaux

 

Étiquetage des aliments et publicité

Informez-vous sur les normes en matière d’étiquetage et de publicité qui s’appliquent à tous les produits alimentaires au Canada (quantité nette, qualité, composition, etc.). Les producteurs, les transformateurs, les annonceurs, les importateurs et les détaillants de produits alimentaires doivent respecter ces exigences.

Coordonnées de l’Agence canadienne d’inspection des aliments : 
1-800-442-2342  
L'étiquetage des aliments pour l'industrie 

Réglementation sur l’étiquetage des aliments (propre à l’Ontario)

Renseignez-vous sur la réglementation de l’Ontario sur l’étiquetage de produits alimentaires particuliers comme le miel, la viande, les produits de l’érable et plus encore.

Coordonnées du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation : 
1-877-424-1300 
Exigences en matière d'étiquetage des produits de l'Ontario

Ontario, Terre nourricière

Utilisez gratuitement le logo d’Ontario, terre nourricière comme outil de marketing sur les produits alimentaires admissibles de votre entreprise.

Coordonnées de l’Ontario Terre nourricière : 
1-877-424-1300
Comment utiliser le logo Ontario, terre nourricière

Food licensing municipal

Réglementation municipale

De nombreuses municipalités délivrent des permis spéciaux pour la manipulation ou la préparation de nourriture. Si votre municipalité ne figure pas à la liste de PerLE, ou si vous ne savez pas exactement sur le territoire de quelle municipalité se trouve votre entreprise, communiquez avec l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO) pour obtenir des renseignements sur la réglementation, les licences et les permis applicables à votre entreprise.

Coordonnées de l’AMO :
1-877-426-6527
Association des municipalités de l'Ontario (en anglais seulement)


Certains organismes gouvernementaux vous offrent des renseignements supplémentaires sur la réglementation relative à la salubrité des aliments.

Santé et sécurité au travail

Si vous êtes propriétaire d’une entreprise, vous devez vous assurer que les produits et les services que vous offrez sont salubres et que vos employés travaillent dans un environnement sain et sécuritaire.

La plupart des employés, des employeurs et des lieux de travail en Ontario sont régis par la réglementation sur la santé et la sécurité au travail. Tout employeur ontarien doit notamment apprendre à ses employés comment protéger leur santé et leur sécurité, il doit leur donner des directives à cet égard et surveiller l’effectif.

En ligne : 
Guide de la Loi sur la santé et la sécurité au travail 

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences

La prévention des maladies et lésions professionnelles constitue une partie importante de vos responsabilités auprès de vos employés et aide aussi à promouvoir la création d’un milieu de travail sain et sûr.

L’InfoCentre de santé et de sécurité au travail du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences vous propose de plus ample renseignements sur le thème d'exigences de formation en matière de prévention et des ressources connexes pour vous et vos employés.

Coordonnées du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences :
1-877-202-0008
Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences – Santé et sécurité pour les petites entreprises

Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB)

La WSIB a pour mandat de vous aider à prévenir les accidents, les maladies et les décès au travail.

La plupart des employeurs doivent s’inscrire auprès de la WSIB dans les 10 jours suivant l’embauche d’un employé. L’inscription vous procure les avantages suivants :

  • assurance sans égard à la responsabilité
  • aide pour faciliter le retour au travail de vos employés blessés
  • programmes de prévention et de formation
  • protection contre les poursuites en justice

Remarque : Vous devrez payer une prime d’assurance.

Coordonnées de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) : 
1-800-387-0750  
Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

Pour en savoir plus sur les règlements relatifs à l’embauche des employés, consultez notre guide :
Guide sur les règlements en matière d’emploi : Embauche

Trousses de naloxone et formation au lieu de travail

Trousses de naloxone et formation au lieu de travail

À titre d’employeur vous devez fournir une trousse de naloxone lorsque, sur le lieu du travail, vous avez connaissance, ou devriez raisonnablement avoir connaissance, du fait que :

  • L’un de vos travailleurs est à risque de faire une surdose d’opioïdes.
  • L’un de vos travailleurs est à risque de faire une surdose sur un lieu de travail où il effectue du travail pour vous.
  • Le risque est posé par un travailleur qui effectue du travail pour vous.

La naloxone permet de renverser temporairement les effets des opioïdes.

En voici quelques exemples d’opioïdes couramment utilisés :

  • la morphine
  • l’héroïne
  • l’oxycodone
  • le fentanyl
  • la codéine
  • l’hydromorphone

Pour plus des renseignements sur les exigences en matière de naloxone et la formation au lieu du travail, veuillez communiquer avec le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences.

Coordonnées du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences :
1-877-202-0008
La naloxone sur le lieu de travail

Réglementation en matière de santé

Si votre entreprise produit ou vend des produits de santé ou des cosmétiques, vous devez savoir quels sont les permis, les licences et les tests exigés avant de commencer la production ou la vente de vos produits. Santé Canada réglemente les produits de santé et les instruments médicaux au Canada. Pour connaître les exigences pour les produits de santé et les instruments médicaux, reportez-vous aux renseignements ci-dessous.

Médicaments et produits de santé (thérapeutiques)

Vous devez vous assurer que l’utilisation des médicaments et des produits de santé que votre entreprise produit ou vend a été approuvée au Canada. La réglementation s’applique à des produits comme les médicaments pour le rhume ou la toux, les médicaments en vente libre, la pâte dentifrice et les produits antisudorifiques.

Coordonnées de Santé Canada : 
1-800-267-9675  
Médicaments et produits de santé

Instruments médicaux

Si votre entreprise produit ou vend des instruments médicaux, vous devez vous assurer que ceux-ci répondent aux normes de Santé Canada et que l’information figurant sur les étiquettes est exacte. La liste des matériaux utilisés, les preuves de la sûreté du produit et les procédures de rappel et de correction sont autant d’éléments qui doivent figurer sur les étiquettes.

Coordonnées du Bureau des matériels médicaux de Santé Canada : 
613-957-0368 
Instruments médicaux  
Inspections relatives aux instruments médicaux

Produits de santé naturels

Tout produit de santé naturel vendu au Canada doit satisfaire aux normes canadiennes, que ce soit pour l’importation, la distribution, l’entreposage, la fabrication ou l’étiquetage.

En ligne : 
Politique de conformité et d'application pour les produits de santé naturels 
Règlement sur les produits de santé naturels 
Licence de mise en marché

Cosmétiques

Si votre entreprise produit ou vend des cosmétiques, vous devez vous assurer qu’ils satisfont aux normes et aux exigences en matière d’étiquetage de Santé Canada.

Coordonnées de Santé Canada : 
1-866-662-0666  
Renseignements sur la réglementation des cosmétiques

Réglementation sur le tabac

La réglementation sur le tabac touche à peu près toutes les entreprises. Elle régit l’importation, l’exportation, l'acheminement, l'entreposage, la transformation, la vente et la mise en marché des produits du tabac. Elle s’applique également à vos employés et à vos clients.

Pour obtenir de l’information sur les lois sur le tabac, vous devez communiquer avec les organismes fédéraux et provinciaux répertoriés ci-dessous et avec la municipalité où vous ferez affaire.

Smoke-Free Ontario (Selling)

Ontario sans fumée

Renseignez-vous sur vos responsabilités en matière de mise en marché, d’emballage et d’étalage des produits du tabac. Vous devez également respecter la réglementation régissant l’usage du tabac dans les lieux publics comme les bureaux, les magasins, les bars et les restaurants.  

Coordonnées des bureaux de santé locaux :  
Emplacements des bureaux de santé  
Règles régissant la vente du tabac et des produits de vapotage
Les endroits où vous ne pouvez pas fumer ou vapoter en Ontario

Tobacco Retail Dealer Permit

Permis de détaillant de tabac

Pour vendre des produits du tabac, vous devez être titulaire d'un permis de détaillant de tabac de l’Ontario. Si vous prévoyez importer des produits du tabac, vous devrez également obtenir un certificat d'inscription d'importateur.

L'entreposage et la vente de cigarettes illicites (contrebande de tabac) ne portant pas la marque de paiement de la taxe (la bande détachable jaune) sont défendus. La possession non autorisée de cigarettes non marquées pourrait entraîner des pénalités, des amendes, un emprisonnement et la confiscation des produits.

Il reste d'autres activités commerciales liées au tabac qui exigent l’inscription auprès du Ministère des Finances de l’Ontario.

Coordonnées du ministère des Finances :
1-866-ONT-TAXS (1-866-668-8297)

En ligne :
Règles de base à l'intention des détaillants de tabac
Permis de détaillant de tabac 
Tabac de contrabande) 
Se renseigner sur la Taxe sur le tabac de l'Ontario et l'obligation de s'inscrire

Lutte contre le tabagisme

Si vous prévoyez produire ou importer des produits du tabac, ou que vous prévoyiez autoriser leur consommation dans des zones sous juridiction fédérale, assurez-vous de respecter la réglementation sur le tabac de Santé Canada.

Coordonnées de Santé Canada : 
1-866-318-1116 
Réglementation du tabac et des produits de vapotage 

Certification professionnelle

En Ontario, vous devez obtenir une certification pour pratiquer certains métiers. Si vos employés ou vous-même prévoyez exercer un métier, vous devez vous assurer que vous répondez aux exigences en matière de certification professionnelle.

Voici quelques-uns des métiers pour lesquels une certification professionnelle est obligatoire :

  • Technicien d'accessoires électroniques d'automobile
  • Électricien (secteurs domestique et rural)
  • Mécanicien en réfrigération et en climatisation
  • Conducteur de grue
  • Tôlier
  • Plombier
  • Coiffeur

Pour certains métiers, la certification est facultative. Dans de tels cas, vous pouvez néanmoins aller chercher une certification. Pour une liste des métiers à accreditation obligatoire et pour plus d’information sur les métiers pour lesquels la certification est obligatoire ou facultative, reportez-vous aux renseignements fournis par Métiers spécialisés Ontario.

Coordonnées de Métiers spécialisés Ontario :  
1-855-299-0028  
Métiers spécialisés Ontario

Utilisation des médias

Au Canada, les industries liées aux médias (musique, cinéma, télédiffusion, services téléphoniques, services Internet, etc.) sont réglementées. Toute entreprise qui offre ou utilise ces types de médias ou qui travaille avec ceux-ci doit aller chercher l’information pertinente.

Règlements relatifs aux télécommunications

Si vous travaillez dans l’industrie des télécommunications, y compris dans le secteur de la télédiffusion ou de la radiodiffusion, communiquez avec le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour connaître la réglementation qui régit votre secteur d’activité.

Coordonnées du CRTC : 
1-877-249-2782    
Licences

Music licence

Licence de musique

Si votre entreprise diffuse de la musique enregistrée, vous devez obtenir les licences nécessaires. Pour plus d’information, vous pouvez vous adresser à l'organisme suivant :

Entandem

Les entreprises utilisant de la musique ont une obligation légale de détenir les licences appropriées de RÉ:SONNE et de la SOCAN. Elles peuvent se procurer des deux licences par le biais d’Entandem afin d’être sures qu’elles utilisent la musique de manière éthique et légale.

Coordonnées d'Entandem :
license@entandemlicensing.com
Entandem

Transactions financières et prêts

Plusieurs types de transactions financières sont réglementées au Canada. Si votre entreprise offre des services financiers ou travaille avec des entreprises offrant de tels services (comptabilité, services juridiques, etc.), vous devriez consulter les organismes ci-dessous.

Opérations et déclarations financières 

Vous êtes tenu de reporter certains types d’opérations financières, y compris :

  • Transferts financiers importants
  • Change de devises
  • Titres
  • Assurances
  • Immobilier
  • Vente de métaux précieux et de pierres précieuses
  • Commerce de monnaie virtuelle
  • Certains services de paiement (dont la facturation)
  • Services de plateforme de sociofinancement

Coordonnées du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) : 
1-866-346-8722 
CANAFE – entités déclarantes

Réglementation des services financiers

Si votre entreprise offre des services financiers (caisse populaire, compagnie d’assurance, entreprise de courtage hypothécaire, etc.), communiquez avec l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) pour obtenir de l’information sur l’octroi des licences et sur la Réglementation.

Coordonnées de l'ARSF : 
1-800-668-0128 
ARSF – Pour le secteur

Permis pour prêteurs sur salaire et courtiers en prêts sur salaire 

Si votre entreprise offre des services de prêt sur salaire ou de courtage en prêt sur salaire, vous devez obtenir une licence.

Coordonnées du ministère des Services au public et aux entreprises : 
1-800-889-9768 
Guide pour les prêteurs sur salaire

Réglementation et inspections environnementales

Votre entreprise pourrait avoir à se conformer à la réglementation en matière d’environnement et à certaines normes environnementales selon son secteur d’activité.

Les entreprises qui font affaire en Ontario doivent se conformer à certaines règles communes. En voici quelques-unes :

Certificat d’autorisation environnementale (Ontario)

Vous devrez obtenir un certificat d’autorisation environnementale émis par le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique de l’Ontario si votre entreprise :

  • rejette des contaminants (polluants) dans l’air, les sols ou les eaux;
  • fournit des services de ravitaillement en eau potable;
  • entrepose, transporte ou élimine des déchets.

Coordonnées du ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP) : 
1-800-461-6290 
Autorisations environnementales

Permis pour prélever de l’eau

Renseignez-vous sur les permis nécessaires si votre entreprise prélève plus de 50 000 litres d’eau par jour dans un lac, une rivière, un ruisseau ou une source d’eau souterraine.

En ligne : 
Permis de prélèvement d’eau

Eau potable

Connaître les règlements, exigences en matière de rapport, certification, octroi de licence, inscription et permis pour les systèmes d'aqueduc en Ontario, y compris les puits et les eaux usées.

En ligne : 
Eau potable

Commerce d’espèces animales et végétales sauvages

Si vous importez, exportez ou transportez certaines espèces animales ou végétales sauvages, vous devez obtenir les documents appropriés (licences, permis, etc.). La réglementation s’applique à toutes les plantes et à tous les animaux protégés (et ce, qu’ils soient morts ou vivants) ainsi qu’à leurs parties et aux produits qu’on en tire.

Coordonnées d’Environnement et Changement climatique Canada : 
1-800-668-6767 
Protection des espèces animales et végétales sauvages

Armes à feu, composants pyrotechniques et explosifs

L’utilisation des armes à feu et des explosifs est réglementée au Canada. Des règlements additionnels régissent l’achat ou la vente d’armes à feu, de composants pyrotechniques et d’explosifs.

Division de la réglementation des explosifs

Vous devez obtenir un permis pour fabriquer, entreposer ou utiliser des explosifs ou des composants pyrotechniques.

Coordonnées de Ressources naturelles Canada : 
613-948-5200
Explosifs, pièces pyrotechniques et munitions

Programme canadien des armes à feu

Votre entreprise doit obtenir les autorisations nécessaires pour acheter, importer, exporter ou exposer des armes à feu ou des munitions. Des licences et des permis additionnels pourraient être nécessaires pour les armes ou les armes à feu à autorisation restreinte.

Coordonnées de la Gendarmerie royale du Canada : 
1-800-731-4000 
Importation et exportation d'armes à feu, de pièces d'armes à feu et de munitions 
Permis 
Information et services aux entreprises

Affaires électroniques

Faire affaire avec vos clients au moyen d'Internet vous obligera de respecter certaines exigences juridiques comme d’assurer les transactions par carte de crédit et de débit sécurisées. Il faudra vous renseigner sur les règles qui concernent la vente destinée à la clientèle extérieure de l’Ontario, l’exécution des contrats à distances et tous impôts et taxes éventuellement applicables.

En ligne :  
Affaires électroniques : la sécurité, la confidentialité et les obligations juridiques

Vie privée et protection des renseignements personnels

Votre entreprise doit se conformer aux règles établies en matière de collecte, d’utilisation, de stockage et de protection des renseignements sur les clients. Ces règles s’appliquent à des renseignements tels que les coordonnées, les dossiers médicaux ou encore la correspondance (courriels, télécopies, lettres).

Pour en savoir plus sur la protection des renseignements personnels et votre entreprise, faites appel aux ressources suivantes :

Protection des renseignements personnels

Vous devez savoir quels sont les renseignements personnels que vous pouvez recueillir dans le cadre de vos activités commerciales et quelles sont vos obligations relativement à l’utilisation, la divulgation et la protection de ces renseignements.

Coordonnées du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : 
1-800-282-1376 
Trousse d’outils en matière de vie privée - guide à l'intention des entreprises et des organisations
Sujets liés à la protection de la vie privée
Ce que vous devez savoir sur la déclaration obligatoire des atteintes aux mesures de sécurité 

Réglementation relative aux dossiers médicaux

Vous devez savoir quelles sont vos obligations si votre entreprise est active dans le traitement des dossiers médicaux ou si elle travaille avec des organisations qui participent à la collecte d’information sanitaire.

Communiquez avec le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario : 
1-800-387-0073
Collecte de renseignements personnels

Collecte de renseignements personnels

Si vous exploitez une entreprise qui fait la collecte de renseignements personnels (agence de recouvrement, agence de renseignements sur le consommateur, enquête sur les renseignements personnels), vous devez obtenir un permis octroyé par le ministère des Services au public et aux entreprises (MSPE).

Coordonnées du MSPE : 
1-800-889-9768 
Licences, demandes et permis

Autres ressources

Le présent guide ne constitue qu’une première étape pour vous aider à mieux connaître la réglementation qui régit votre entreprise. Vous pouvez également consulter les ressources proposées ci-dessous pour obtenir plus d’information.

Gouvernement de l’Ontario – Lois, règlements, consultations et annonces

Gouvernement fédéral – Lois, règlements, consultations et annonces