Table des matières
Introduction
Accessibilité
Produits de consommation : étiquetage et sécurité
Aliments : étiquetage et salubrité
Santé et sécurité au travail
Réglementation en matière de santé
Réglementation sur le tabac
Certification professionnelle
Utilisation des médias
Transactions financières et prêts
Réglementation et inspections environnementales
Armes à feu, composants pyrotechniques et explosifs
Affaires électroniques
Vie privée et protection des renseignements personnels
Autres ressources
Introduction
Si vous souhaitez démarrer une entreprise ou agrandir une entreprise déjà existante, vous devez connaître les règlements qui régissent votre domaine d’activité. La réglementation fixe les normes et les règles de façon à ce que le marché canadien soit sécuritaire, uniforme et équitable pour tous.
La nature des produits ou des services que vous offrez ou encore l’endroit où votre entreprise est située sont autant de variables qui détermineront quelles sont les normes et les règles que vous devez respecter.
- Gouvernement fédéral
- Gouvernements provinciaux
- Administrations municipales
- Associations industrielles
- Organismes de réglementation (organes collégiaux, organisations approuvées par le gouvernement)
Il se peut que vous deviez obtenir des permis et licences des gouvernements fédéral ou provinciaux de même que des administrations municipales afin d’exploiter votre entreprise.
En plus des renseignements contenus dans le présent guide, vous pouvez utiliser PerLe pour vous aider à trouver les licences et règlements pertinents pour votre entreprise.
Communiquez avec nous :
Recherche des permis et licences
Accessibilité
Vous devez vous assurer que votre entreprise est accessible aux personnes handicapées. Pour en savoir plus sur la façon de rendre votre entreprise accessible au personnel et à la clientèle, consultez les ressources suivantes :
Législation en matière d’accessibilité
Assurez-vous que votre entreprise répond aux normes d’accessibilité au chapitre du service à la clientèle, du transport, de l’information et des communications, du cadre bâti, de l’emploi et du dépôt de votre rapport de conformité.
Coordonnées du ministère des Services aux aînés et de l'Accessibilité :
1-866-515-2025
Accessibilité en Ontario
Produits de consommation : étiquetage et sécurité
Les étiquettes que vous mettez sur vos produits sont une façon de donner aux clients potentiels de l’information sur la valeur de ces produits. Vous pouvez utiliser l’étiquetage pour vanter les mérites de vos produits, mais vous devez suivre les règles et les normes en matière d’étiquetage.
Les règlements peuvent être plus restrictifs pour certains types de produits que pour d’autres. Assurez-vous de bien connaître les règlements et les normes qui s’appliquent à vos produits avant de les mettre en marché.
Étiquetage des produits de consommation (non alimentaires)
Il y a des normes d’étiquetage pour les produits de consommation de tous les jours comme les tee-shirts, les fournitures de bureau et les aliments pour animaux de compagnie que vous devez connaître avant de commencer à vendre vos produits.
Le Bureau de la concurrence réglemente l’étiquetage pour la plupart des produits de consommation non alimentaires. Pour en savoir plus sur les règles régissant l’emballage, l’étiquetage et la publicité de tels produits, communiquez directement avec le Bureau de la concurrence ou cliquez sur le lien ci-dessous.
Coordonnées du Bureau de la concurrence :
1-800-348-5358
Coin de l’étiquetage
Le Bureau de la concurrence publie également des guides sur les exigences en matière d’étiquetage pour certaines activités industrielles et commerciales et pour les produits de consommation. Consultez les guides suivants pour obtenir plus d’information sur un aspect particulier de l’étiquetage.
Emballage et étiquetage des produits de consommation non alimentaires
Vous devez connaître vos responsabilités au chapitre de l’emballage et de l’étiquetage des produits de consommation (y compris des aliments pour animaux de compagnie).
En ligne :
Guide de la Loi et du Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation
Emballage et étiquetage des produits de consommation
Étiquetage – Textiles
Renseignez-vous sur vos responsabilités au chapitre de l’étiquetage des produits textiles et sur ce que vous devez faire pour obtenir un « numéro CA ».
En ligne :
Guide du Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles
Numéro d'identification CA
Fait au Canada
Informez-vous sur la réglementation relative à l’utilisation d’indications comme « Conçu au Canada » ou « Fait au Canada ».
En ligne :
Les indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada »
Aliments : étiquetage et salubrité des aliments
La sécurité alimentaire et l’étiquetage approprié sont des enjeux importants pour les Canadiens. Les normes d'étiquetage des produits alimentaires aident à garantir que le consommateur dispose de toutes les renseignements nécessaires pour avoir confiance dans les produits qu’il achète. Si vous avez l’intention d’emballer, de distribuer ou de vendre des produits alimentaires au Canada, vous devrez vous assurer que les produits sont conformes aux normes d'étiquetage.
Étiquetage des aliments et publicité
Informez-vous sur les normes en matière d’étiquetage et de publicité qui s’appliquent à tous les produits alimentaires au Canada (quantité nette, qualité, composition, etc.). Les producteurs, les transformateurs, les annonceurs, les importateurs et les détaillants de produits alimentaires doivent respecter ces exigences.
Coordonnées de l’Agence canadienne d’inspection des aliments :
1-800-442-2342
L'étiquetage des aliments pour l'industrie
Réglementation sur l’étiquetage des aliments (propre à l’Ontario)
Renseignez-vous sur la réglementation de l’Ontario sur l’étiquetage de produits alimentaires particuliers comme le miel, la viande, les produits de l’érable et plus encore.
Coordonnées du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation :
1-877-424-1300
Exigences en matière d'étiquetage des produits de l'Ontario
Ontario, Terre nourricière
Utilisez gratuitement le logo d’Ontario, terre nourricière comme outil de marketing sur les produits alimentaires admissibles de votre entreprise.
Coordonnées de l’Ontario Terre nourricière :
1-877-424-1300
Comment utiliser le logo Ontario, terre nourricière
Certains organismes gouvernementaux vous offrent des renseignements supplémentaires sur la réglementation relative à la salubrité des aliments.
- Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation – Règlement sur la salubrité des aliments et autres règlements gouvernementaux
- Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario – Salubrité des aliments
- Santé Canada – Aliments et nutrition
Santé et sécurité au travail
Si vous êtes propriétaire d’une entreprise, vous devez vous assurer que les produits et les services que vous offrez sont salubres et que vos employés travaillent dans un environnement sain et sécuritaire.
La plupart des employés, des employeurs et des lieux de travail en Ontario sont régis par la réglementation sur la santé et la sécurité au travail. Tout employeur ontarien doit notamment apprendre à ses employés comment protéger leur santé et leur sécurité, il doit leur donner des directives à cet égard et surveiller l’effectif.
En ligne :
Guide de la Loi sur la santé et la sécurité au travail
Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
La prévention des maladies et lésions professionnelles constitue une partie importante de vos responsabilités auprès de vos employés et aide aussi à promouvoir la création d’un milieu de travail sain et sûr.
L’InfoCentre de santé et de sécurité au travail du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences vous propose de plus ample renseignements sur le thème d'exigences de formation en matière de prévention et des ressources connexes pour vous et vos employés.
Coordonnées du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences :
1-877-202-0008
Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences – Santé et sécurité pour les petites entreprises
Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB)
La WSIB a pour mandat de vous aider à prévenir les accidents, les maladies et les décès au travail.
La plupart des employeurs doivent s’inscrire auprès de la WSIB dans les 10 jours suivant l’embauche d’un employé. L’inscription vous procure les avantages suivants :
- assurance sans égard à la responsabilité
- aide pour faciliter le retour au travail de vos employés blessés
- programmes de prévention et de formation
- protection contre les poursuites en justice
Remarque : Vous devrez payer une prime d’assurance.
Coordonnées de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) :
1-800-387-0750
Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
Pour en savoir plus sur les règlements relatifs à l’embauche des employés, consultez notre guide :
Guide sur les règlements en matière d’emploi : Embauche
Réglementation en matière de santé
Si votre entreprise produit ou vend des produits de santé ou des cosmétiques, vous devez savoir quels sont les permis, les licences et les tests exigés avant de commencer la production ou la vente de vos produits. Santé Canada réglemente les produits de santé et les instruments médicaux au Canada. Pour connaître les exigences pour les produits de santé et les instruments médicaux, reportez-vous aux renseignements ci-dessous.
Médicaments et produits de santé (thérapeutiques)
Vous devez vous assurer que l’utilisation des médicaments et des produits de santé que votre entreprise produit ou vend a été approuvée au Canada. La réglementation s’applique à des produits comme les médicaments pour le rhume ou la toux, les médicaments en vente libre, la pâte dentifrice et les produits antisudorifiques.
Coordonnées de Santé Canada :
1-800-267-9675
Médicaments et produits de santé
Instruments médicaux
Si votre entreprise produit ou vend des instruments médicaux, vous devez vous assurer que ceux-ci répondent aux normes de Santé Canada et que l’information figurant sur les étiquettes est exacte. La liste des matériaux utilisés, les preuves de la sûreté du produit et les procédures de rappel et de correction sont autant d’éléments qui doivent figurer sur les étiquettes.
Coordonnées du Bureau des matériels médicaux de Santé Canada :
613-957-0368
Instruments médicaux
Inspections relatives aux instruments médicaux
Produits de santé naturels
Tout produit de santé naturel vendu au Canada doit satisfaire aux normes canadiennes, que ce soit pour l’importation, la distribution, l’entreposage, la fabrication ou l’étiquetage.
En ligne :
Politique de conformité et d'application pour les produits de santé naturels
Règlement sur les produits de santé naturels
Licence de mise en marché
Cosmétiques
Si votre entreprise produit ou vend des cosmétiques, vous devez vous assurer qu’ils satisfont aux normes et aux exigences en matière d’étiquetage de Santé Canada.
Coordonnées de Santé Canada :
1-866-662-0666
Renseignements sur la réglementation des cosmétiques
Réglementation sur le tabac
La réglementation sur le tabac touche à peu près toutes les entreprises. Elle régit l’importation, l’exportation, l'acheminement, l'entreposage, la transformation, la vente et la mise en marché des produits du tabac. Elle s’applique également à vos employés et à vos clients.
Pour obtenir de l’information sur les lois sur le tabac, vous devez communiquer avec les organismes fédéraux et provinciaux répertoriés ci-dessous et avec la municipalité où vous ferez affaire.
Lutte contre le tabagisme
Si vous prévoyez produire ou importer des produits du tabac, ou que vous prévoyiez autoriser leur consommation dans des zones sous juridiction fédérale, assurez-vous de respecter la réglementation sur le tabac de Santé Canada.
Coordonnées de Santé Canada :
1-866-318-1116
Réglementation du tabac et des produits de vapotage
Certification professionnelle
En Ontario, vous devez obtenir une certification pour pratiquer certains métiers. Si vos employés ou vous-même prévoyez exercer un métier, vous devez vous assurer que vous répondez aux exigences en matière de certification professionnelle.
Voici quelques-uns des métiers pour lesquels une certification professionnelle est obligatoire :
- Technicien d'accessoires électroniques d'automobile
- Électricien (secteurs domestique et rural)
- Mécanicien en réfrigération et en climatisation
- Conducteur de grue
- Tôlier
- Plombier
- Coiffeur
Pour certains métiers, la certification est facultative. Dans de tels cas, vous pouvez néanmoins aller chercher une certification. Pour une liste des métiers à accreditation obligatoire et pour plus d’information sur les métiers pour lesquels la certification est obligatoire ou facultative, reportez-vous aux renseignements fournis par Métiers spécialisés Ontario.
Coordonnées de Métiers spécialisés Ontario :
1-855-299-0028
Métiers spécialisés Ontario
Utilisation des médias
Au Canada, les industries liées aux médias (musique, cinéma, télédiffusion, services téléphoniques, services Internet, etc.) sont réglementées. Toute entreprise qui offre ou utilise ces types de médias ou qui travaille avec ceux-ci doit aller chercher l’information pertinente.
Règlements relatifs aux télécommunications
Si vous travaillez dans l’industrie des télécommunications, y compris dans le secteur de la télédiffusion ou de la radiodiffusion, communiquez avec le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour connaître la réglementation qui régit votre secteur d’activité.
Coordonnées du CRTC :
1-877-249-2782
Licences
Transactions financières et prêts
Plusieurs types de transactions financières sont réglementées au Canada. Si votre entreprise offre des services financiers ou travaille avec des entreprises offrant de tels services (comptabilité, services juridiques, etc.), vous devriez consulter les organismes ci-dessous.
Opérations et déclarations financières
Vous êtes tenu de reporter certains types d’opérations financières, y compris :
- Transferts financiers importants
- Change de devises
- Titres
- Assurances
- Immobilier
- Vente de métaux précieux et de pierres précieuses
- Commerce de monnaie virtuelle
- Certains services de paiement (dont la facturation)
- Services de plateforme de sociofinancement
Coordonnées du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) :
1-866-346-8722
CANAFE – entités déclarantes
Réglementation des services financiers
Si votre entreprise offre des services financiers (caisse populaire, compagnie d’assurance, entreprise de courtage hypothécaire, etc.), communiquez avec l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) pour obtenir de l’information sur l’octroi des licences et sur la Réglementation.
Coordonnées de l'ARSF :
1-800-668-0128
ARSF – Pour le secteur
Permis pour prêteurs sur salaire et courtiers en prêts sur salaire
Si votre entreprise offre des services de prêt sur salaire ou de courtage en prêt sur salaire, vous devez obtenir une licence.
Coordonnées du ministère des Services au public et aux entreprises :
1-800-889-9768
Guide pour les prêteurs sur salaire
Réglementation et inspections environnementales
Votre entreprise pourrait avoir à se conformer à la réglementation en matière d’environnement et à certaines normes environnementales selon son secteur d’activité.
Les entreprises qui font affaire en Ontario doivent se conformer à certaines règles communes. En voici quelques-unes :
Certificat d’autorisation environnementale (Ontario)
Vous devrez obtenir un certificat d’autorisation environnementale émis par le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique de l’Ontario si votre entreprise :
- rejette des contaminants (polluants) dans l’air, les sols ou les eaux;
- fournit des services de ravitaillement en eau potable;
- entrepose, transporte ou élimine des déchets.
Coordonnées du ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP) :
1-800-461-6290
Autorisations environnementales
Permis pour prélever de l’eau
Renseignez-vous sur les permis nécessaires si votre entreprise prélève plus de 50 000 litres d’eau par jour dans un lac, une rivière, un ruisseau ou une source d’eau souterraine.
En ligne :
Permis de prélèvement d’eau
Eau potable
Connaître les règlements, exigences en matière de rapport, certification, octroi de licence, inscription et permis pour les systèmes d'aqueduc en Ontario, y compris les puits et les eaux usées.
En ligne :
Eau potable
Commerce d’espèces animales et végétales sauvages
Si vous importez, exportez ou transportez certaines espèces animales ou végétales sauvages, vous devez obtenir les documents appropriés (licences, permis, etc.). La réglementation s’applique à toutes les plantes et à tous les animaux protégés (et ce, qu’ils soient morts ou vivants) ainsi qu’à leurs parties et aux produits qu’on en tire.
Coordonnées d’Environnement et Changement climatique Canada :
1-800-668-6767
Protection des espèces animales et végétales sauvages
Armes à feu, composants pyrotechniques et explosifs
L’utilisation des armes à feu et des explosifs est réglementée au Canada. Des règlements additionnels régissent l’achat ou la vente d’armes à feu, de composants pyrotechniques et d’explosifs.
Division de la réglementation des explosifs
Vous devez obtenir un permis pour fabriquer, entreposer ou utiliser des explosifs ou des composants pyrotechniques.
Coordonnées de Ressources naturelles Canada :
613-948-5200
Explosifs, pièces pyrotechniques et munitions
Programme canadien des armes à feu
Votre entreprise doit obtenir les autorisations nécessaires pour acheter, importer, exporter ou exposer des armes à feu ou des munitions. Des licences et des permis additionnels pourraient être nécessaires pour les armes ou les armes à feu à autorisation restreinte.
Coordonnées de la Gendarmerie royale du Canada :
1-800-731-4000
Importation et exportation d'armes à feu, de pièces d'armes à feu et de munitions
Permis
Information et services aux entreprises
Affaires électroniques
Faire affaire avec vos clients au moyen d'Internet vous obligera de respecter certaines exigences juridiques comme d’assurer les transactions par carte de crédit et de débit sécurisées. Il faudra vous renseigner sur les règles qui concernent la vente destinée à la clientèle extérieure de l’Ontario, l’exécution des contrats à distances et tous impôts et taxes éventuellement applicables.
En ligne :
Affaires électroniques : la sécurité, la confidentialité et les obligations juridiques
Vie privée et protection des renseignements personnels
Votre entreprise doit se conformer aux règles établies en matière de collecte, d’utilisation, de stockage et de protection des renseignements sur les clients. Ces règles s’appliquent à des renseignements tels que les coordonnées, les dossiers médicaux ou encore la correspondance (courriels, télécopies, lettres).
Pour en savoir plus sur la protection des renseignements personnels et votre entreprise, faites appel aux ressources suivantes :
Protection des renseignements personnels
Vous devez savoir quels sont les renseignements personnels que vous pouvez recueillir dans le cadre de vos activités commerciales et quelles sont vos obligations relativement à l’utilisation, la divulgation et la protection de ces renseignements.
Coordonnées du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada :
1-800-282-1376
Trousse d’outils en matière de vie privée - guide à l'intention des entreprises et des organisations
Sujets liés à la protection de la vie privée
Ce que vous devez savoir sur la déclaration obligatoire des atteintes aux mesures de sécurité
Réglementation relative aux dossiers médicaux
Vous devez savoir quelles sont vos obligations si votre entreprise est active dans le traitement des dossiers médicaux ou si elle travaille avec des organisations qui participent à la collecte d’information sanitaire.
Communiquez avec le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario :
1-800-387-0073
Collecte de renseignements personnels
Collecte de renseignements personnels
Si vous exploitez une entreprise qui fait la collecte de renseignements personnels (agence de recouvrement, agence de renseignements sur le consommateur, enquête sur les renseignements personnels), vous devez obtenir un permis octroyé par le ministère des Services au public et aux entreprises (MSPE).
Coordonnées du MSPE :
1-800-889-9768
Licences, demandes et permis
Autres ressources
Le présent guide ne constitue qu’une première étape pour vous aider à mieux connaître la réglementation qui régit votre entreprise. Vous pouvez également consulter les ressources proposées ci-dessous pour obtenir plus d’information.
Gouvernement de l’Ontario – Lois, règlements, consultations et annonces
- ServiceOntario – Lois-en-ligne
Pour faire une recherche par mot-clé sur les lois et règlements de l’Ontario. - Gazette de l’Ontario
Pour être au courant des annonces faites par l’Ontario, y compris les lois et les règlements provinciaux. - Guide sur le Registre de la réglementation
Pour connaître les initiatives de réglementation proposées et les règlements récemment approuvés.
Gouvernement fédéral – Lois, règlements, consultations et annonces
- Site Web de la législation (Justice)
Pour faire une recherche par mot-clé sur les lois fédérales. - Gazette du Canada
Pour connaître les lois et les règlements nouveaux et projetés. - Consultations auprès des Canadiens
Pour connaître les propositions nouvelles et projetées et participer aux consultations.