Table des matières
Introduction
Notions de base
Droits des contribuables
Lois et règlements
Introduction
En tant qu’exploitant d’entreprise en Ontario, vous devez imputer, percevoir et remettre les taxes appropriées. Le type d’entreprise, son emplacement et sa structure juridique permettent de déterminer les taxes qui s’appliquent à votre entreprise et ce que vous devrez soumettre. Le présent guide vous propose un aperçu des différentes taxes pouvant avoir une incidence sur une entreprise constituée en personne morale ainsi que des renseignements sur les outils, les programmes et les services qui peuvent l’aider à respecter ses obligations fiscales.
Pour obtenir d’autres renseignements généraux au sujet de l’impôt et des taxes s’appliquant aux entreprises, y compris les propriétaire uniques et les sociétés de personnes, veuillez consulter notre Guide sur l'impôt.
Notions de base
Toute société résidant au Canada doit produire une déclaration de revenus des sociétés (T2) pour chaque année d’imposition même si elle n’a aucun impôt à payer. La production d’une déclaration de revenus des sociétés est obligatoire même pour :
- un organisme à but non lucratif
- une société exonérée d’impôt
- une société inactive
Vous devez produire une déclaration de revenus pour une société ayant son siège à l'étranger si, à quelque moment que ce soit durant l’année d’imposition, votre société :
- a exercé des activités commerciales au Canada
- a réalisé un gain en capital imposable au Canada
- s’est départi d’un bien canadien imposable
En ligne :
Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés
La plupart des sociétés peuvent produire leur déclaration de revenus électroniquement sur Internet. Il est obligatoire, pour certains types de sociétés dont le chiffre d’affaires brut excède 1 million de dollars par année, de produire leur déclaration de revenus en ligne.
En ligne :
Transmission par Internet des déclarations des sociétés
Numéro d'entreprise
Votre numéro d’entreprise est votre numéro de compte unique qui vous permet d’interagir avec le gouvernement fédéral en ce qui a trait aux impôts, à la liste de paie, à l’import/export et à toutes autres activités. Si vous prévoyez d’embaucher des employés, ou d’importer ou exporter des produits ou services, vous aurez besoin d’un numéro d’entreprise.
Si vous vendez des produits ou des services en Ontario, il se peut que vous ayez besoin d'un numéro d'entreprise vous permettant de percevoir et de verser la taxe de vente harmonisée (TVH). La plupart des entreprises qui ont un chiffre d’affaires de moins de 30 000 $ sur une période de 12 mois ne sont pas tenus de percevoir la TVH. Elles peuvent toutefois s’enregistrer volontairement et réclamer un crédit de taxe sur les intrants. Communiquez avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour en savoir plus.
Coordonnées de l’ARC :
1-800-959-5525
Inscription du numéro d'entreprise (NE)
Demandes en ligne liées aux affaires
Vous pouvez gérer en ligne une partie de vos impôts et de vos taxes au moyen du service en ligne Mon dossier d’entreprise offert par l’Agence du revenu du Canada.
En ligne :
Mon dossier d'entreprise
Droits des contribuables
En tant que propriétaire de petite entreprise, vous devez connaître les droits qui vous concernent. Rendez-vous sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour en apprendre davantage.
En ligne :
ARC - Charte des droits du contribuable
Pour en savoir davantage au sujet de vos droits en tant que contribuable, vous pouvez tirer parti des ressources suivantes :
Oppositions et appels
Par l’entremise de la Direction générale des appels, vous pouvez contester une cotisation ou le montant des impôts établi pour votre entreprise aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu.
En ligne :
Vos droits d'opposition et d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu
Programme des décisions et des interprétations de l’impôt
Ce programme vous permet de consulter des ressources et des publications expliquant les décisions et les interprétations techniques de la Loi de l’impôt sur le revenu.
En ligne :
Services de la Direction des décisions de l'impôt
Programme des divulgations volontaires
Le Programme de divulgation volontaire vous permet de corriger toute information incomplète ou erronée déjà fournie à l’ARC sans être passible de pénalités ou de poursuite.
En ligne :
Programme des divulgations volontaires
Lois et règlements
Les lois et les règlements sur l’impôt présentés dans ce guide comprennent, sans toutefois s’y limiter :
- Loi sur l'imposition des sociétés (provinciale)
- Loi de 2007 sur les impôts (provinciale)
- Loi de l'impôt sur le revenu (provinciale)
- Loi de l'impôt sur le revenu (fédérale)
- Loi sur les déclarations des personnes morales (fédérale)
- Loi sur la taxe d'accise (fédérale)
- Loi sur l'assurance-emploi (fédérale)
Si vous souhaitez en apprendre davantage au sujet des lois et règlements auxquels votre petite entreprise pourrait être assujettie, ou si vous voulez être au fait de la nouvelle réglementation, consultez les ressources ci-dessous.
Gouvernement de l’Ontario - Lois, règlements, consultations et annonces
- ServiceOntario - Lois-en-ligne
Pour faire une recherche par mot-clé sur les lois et règlements de l’Ontario.
- Gazette de l'Ontario
Pour être au courant des annonces faites par l’Ontario, y compris les lois et les règlements provinciaux.
- Guide sur le Registre de la réglementation
Pour connaître les initiatives de réglementation proposées et les règlements récemment approuvés.
Gouvernement fédéral – Lois, règlements, consultations et annonces
- Site Web de la législation (Justice)
Pour faire une recherche par mot-clé sur les lois fédérales.
- Gazette du Canada
Pour connaître les lois et les règlements, nouveaux et projetés.
- Consultation auprès des Canadiens
Pour connaître les propositions nouvelles et projetées et prendre part aux consultations.